Juridiquement, la Micro-Entreprise est une entreprise individuelle simplifiée. Elle est donc très pratique quand on débute une ou plusieurs activité(s), avec peu de moyens et en prenant très peu de risques.

En quoi est-elle simplifiée par rapport aux autres entreprises et sociétés ?

  • La création : elle se fait rapidement, sur place, par courrier ou par internet. Il suffit d’en faire la demande et sa création est effective quelques jours ou semaines plus tard selon les régions.

  • Les déclarations : les charges sociales et les impôts sur le revenu sont calculés sur le CA (Chiffre d’affaire). Pour les charges sociales, on déclare notre CA en ligne où nos cotisations sont directement calculées. Pour les impôts, le service des impôts effectue un abattement (un forfait qui correspond aux frais et charges puisqu’on ne les déclare pas) sur notre CA, puis calcule nos cotisations à partir de ce qu’il reste.

  • Franchise en base de la TVA : tant qu’on reste sous un certain seuil de CA, on ne récupère pas la TVA auprès des clients. On est donc dispensés de la calculer, de la déclarer et de la payer.

À qui s’adresse-t-elle ?

Il faut avoir plus de 16 ans et être (le cumul est possible avec toutes ces situations) :

  • Mineur (- de 18 ans) émancipé, ou non-émancipé avec l’accord de ses parents
  • Sans emploi
  • Demandeur d’emploi
  • En CDD/CDI
  • Retraité
  • En invalidité de 1ère catégorie
  • Étudiant ou en formation initiale
  • Fonctionnaire, avec l’autorisation de sa hiérarchie
  • Exploitant agricole non salarié

Quelles en sont les conditions ?

Il ne faut pas dépasser deux années de suite un certain seuil de CA annuel HT

  • 176 200 € pour les activités commerciales (achat/vente), de restauration et de fournitures d’hébergements (hôtel, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, chambre d’hôte, meublés de tourisme) hors location d’habitations meublées.

  • 72 500 € pour les prestations de service relevant des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) – dont la location d’habitations meublées – et les professions libérales.

En cas d’activité mixte

  • Le CA annuel total ne doit pas dépasser 176 200 €,
  • La part des activités de service ne doit pas dépasser 72 500 €.

Source :
Dépassement du seuil : Service Publique