L’impôt sur le revenu en Micro-Entreprise

Contrairement à ce qu’on pourrait penser, on déclare nos impôts sur notre « Espace Particulier » du site impots.gouv.fr. Cette déclaration se fait sur le formulaire n°2042-C Pro de notre déclaration d’impôts sur le revenu.

Plus bas, vous retrouverez également deux autres taxes à acquitter en plus de l’impôt sur le revenu.

Retrouvez toutes les informations de cette page plus en détail sur le site service-public.fr.

Comment déclarer vos revenus professionnels

Au moment de déclarer vos impôts, il vous suffit d’indiquer que vous avez touché des revenus de votre micro-entreprise, d’indiquer les informations demandées sur le formulaire n°2042-C Pro, puis d’y reporter votre Chiffre d’Affaire annuel.

Les impôts vont ensuite appliquer un abattement forfaitaire qui correspond aux charges de votre micro-entreprise (puisqu’on ne les déclare pas) :

  • 71 % du CA pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement (à l’exception des locations meublées autres que tourisme et chambres d’hôte),
  • 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC,
  • 34 % du CA pour les BNC,

Avec un minimum d’abattement de 305 €. Et en cas d’activité mixe, l’abattement est fait séparément pour chaque activité.

Le montant restant sera ajouté à vos autres revenus et soumis au barème progressif habituel : barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu.

Quel type d'imposition sur le revenu choisir

Quand vous déclarez votre micro-entreprise, vous pouvez choisir entre ces deux options :

Le prélèvement à la source

Dans le cas du prélèvement à la source, vos impôts seront prélevés sur votre compte tous les mois ou tous les trimestres selon votre choix, par le service des impôts avec l’abattement indiqué au-dessus.

Le versement libératoire

Cette option permet de payer vos impôts sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales auprès de l’URSSAF, ce qui simplifie les démarches.

Si vous choisissez cette option, un taux particulier est appliqué à la place du taux annuel :

SECTEUR D’ACTIVITÉ TAUX
Activité d’achat/revente, de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement (BIC) 1 %
Activité de location de locaux d'habitation meublés 1,7 %
Activité de services relevants des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) 1,7 %
Activité de services relevants des bénéfices non commerciaux (BNC) 2,2 %

Ce qui donne donc, lorsqu’on l’ajoute au taux des charges sociales :

SECTEUR D’ACTIVITÉ TAUX
Activité d’achat/revente, de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement (BIC) 13,8 %
Activité de location de locaux d'habitation meublés 23,7 %
Activité de services relevants des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) 23,7 %
Activité de services relevants des bénéfices non commerciaux (BNC) 24,2 %

Autres impôts

La Contribution à la Formation Professionnelle

Voici les taux de la contribution à la formation professionnelle :

SECTEUR D’ACTIVITÉ TAUX
Artisans 0,3 %
Commerçants et professions libérales non réglementées 0,1 %
Professions libérales réglementées 0,2 %

Les taxes pour frais de chambre consulaire

ACTIVITÉ EXERCÉE TAUX À APPLIQUER SUR LE CA ALSACE MOSELLE CHAMBRE CONSULAIRE CONCERNÉE
Prestations de services 0,044 % 0,044 % 0,044 % CCI
Prestations de services artisanales 0,480 % 0,650 % 0,830 % CMA
Vente de marchandises, restauration, hébergement 0,015 % 0,015 % 0,015 % CCI
Achat revente pour un artisan 0,220 % 0,290 % 0,370 % CMA
Artisan en double immatriculation CCI/CMA 0,007 % 0,007 % 0,007 % CCI