La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est donc, comme son nom l’indique, une taxe foncière liée à votre entreprise.

On ne la paye pas la première année et ensuite, cela dépend de plusieurs facteurs. Dans tous les cas, il faut créer son espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.

Créer son compte professionnel sur impots.gouv.fr

À savoir

La déclaration initiale de CFE est à envoyer avant le 31 décembre de votre première année d’exercice.

Si votre activité se fait uniquement en ligne, déclarez 1m2 (l’espace sur votre bureau où se trouve votre ordinateur), vous ne paierez ainsi que la cotisation minimum. Si c’est votre cas, vous n’aurez, en plus, pas à payer la taxe pour frais de chambre consulaire.

Vous ne recevrez pas d’avis de paiement de CFE. Si vous devez la payer, c’est à vous de vous rendre dans votre espace professionnel pour la payer en ligne.

La paiement s’ouvre courant Novembre et est à faire impérativement avant le 15 Décembre de l’année en cours.

Création du compte professionnel

Quand vous aurez reçu votre numéro SIRET, vous pourrez vous rendre sur le site impots.gouv.fr pour créer votre compte professionnel.

Impôts gouv accueil

Suivez ensuite les instructions suivantes :

  • En haut à droite, cliquez sur « Votre Espace professionnel », puis « Créer et activer mon espace professionnel », puis « Mode Simplifié » et « 1ère étape : créez votre espace ».
  • Une fois fait, on reçoit un code d’activation (valable 30 jours) par voie postale.
    À ce moment-là, retournez au mode simplifié et « 2ème étape : Activez votre espace ».
  • Vous pouvez ensuite renseigner les coordonnées bancaires (RIB/IBAN) du compte sur lequel vous souhaitez être prélevé, puis imprimer et signer le mandat SEPA à envoyer à votre banque.

Remplir votre Déclaration Initiale de CFE

Récupérez le formulaire de déclaration Initiale de CFE : impots.gouv.fr/CFE

Voici quelques détails à savoir pour remplir votre Déclaration Initiale de CFE :

  • La dénomination dans le cas d’une micro-entreprise, c’est votre Nom et Prénom.
  • Le code NACE, c’est votre code APE.
  • Ne remplissez pas la partie comptable si vous n’en avez pas.
  • Cochez A2 si votre activité est à domicile (si entièrement en ligne, déclarez : 1m2) et dans ce cas, ne remplissez pas la partie C.
  • Ne cochez pas « Entreprise nouvelle », c’est un cas particulier pour les sociétés au réel, pas pour les micro-entreprises.
  • Vérifiez si vous avez le droit à une exonération particulière (sauf celle de la première année qui sera automatique).
  • Vérifiez si vous êtes dans un quartier prioritaire.

Dans quels cas on ne paye pas la CFE

La première année civile d'exercice

Un micro-entrepreneur n’est pas redevable de la CFE l’année de la création de sa micro-entreprise.

Donc faites attention, si vous créez votre micro-entreprise en décembre 2020 par exemple, vous serez exonéré de CFE pour 2020, mais vous la paierez pour 2021. Ça peut donc valoir le coup d’attendre janvier 2021 pour créer votre activité.

Sous un certain seuil

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes exonéré de CFE tant que votre Chiffre d’Affaire ne dépasse pas 5000€ sur l’année N-2.

Si vous avez eu une baisse de CA, vous pouvez aussi demander une remise gracieuse de votre CFE au service des impôts.

Si vous arrêtez votre activité en cours d’année alors que vous étiez redevable de la CFE, vous pouvez faire une demande de dégrèvement pour ne pas payer les mois restants après la cessation de votre activité.

Exonération permanente ou temporaire

Certaines activités sont exonérées de CFE de façon permanente ou temporaire.

Retrouvez la liste complète des activités exonérées dans l’onglet « Nouvelle Entreprise » puis « Exonérations » : service-public.fr/exonerationCFE

En ce qui concerne l’exonération selon la zone géographique, vous pouvez vous rendre sur le site aides-entreprises.fr, sélectionner « Gestion financière et exonérations » et entrer votre localisation ou votre numéro SIRET. Choisissez ensuite « Exonérations liées à l’implantation” pour trouver les aides possibles dans votre cas.